Natinf 2381
Non notification de changement de domicile au beneficiaire d'un droit de visite ou hebergement
Que signifie le Natinf 2381 ?
Le Natinf 2381 correspond au délit prévu par l’article 227-6 du Code pénal, visant l’omission de notification d’un changement de domicile par une personne bénéficiant d’un droit de visite ou d’hébergement. Cette infraction, réprimée aux articles 227-6 et 227-29 du même code, concerne spécifiquement les titulaires de ce droit dans le cadre de mesures judiciaires relatives à l’autorité parentale ou à la protection de l’enfance.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 2381 réprime le délit de non-notification de changement de domicile par un bénéficiaire d’un droit de visite ou d’hébergement, tel que défini à l’article 227-6 du Code pénal. Cette infraction s’applique lorsqu’une personne, détentrice d’un droit de visite ou d’hébergement accordé par décision judiciaire (par exemple dans le cadre d’une séparation ou d’une mesure de protection de l’enfance), omet d’informer l’autre parent ou l’autorité compétente de son nouveau domicile. L’article 227-6 impose cette obligation afin de garantir la continuité des droits parentaux et la sécurité des mineurs concernés. L’article 227-29 du Code pénal complète ce dispositif en précisant les modalités de répression, sans prévoir de peine spécifique dans ce cas précis, celle-ci étant déterminée par les dispositions générales applicables aux délits.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.