Natinf 11566
Degradation ou deterioration du bien d'un charge de mission de service public
Que signifie le Natinf 11566 ?
Le Natinf 11566 vise le délit de dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à un chargé de mission de service public, prévu par les articles 322-3 3° et 322-1 I du Code pénal. Il réprime les atteintes matérielles portées aux biens de ces agents dans l’exercice ou à l’occasion de leurs fonctions.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11566 correspond à l’infraction de dégradation ou détérioration du bien d’un chargé de mission de service public, qualifiée de délit par le Code pénal. Selon les articles 322-1 et 322-3 3° du Code pénal, cette infraction suppose une atteinte volontaire à un bien meuble ou immeuble appartenant à une personne investie d’une mission de service public, dans le cadre ou en lien avec ses fonctions. L’élément intentionnel est requis, distinguant cet acte des dégradations involontaires. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 322-3 et 322-15 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.