Natinf 11562
Degradation ou deterioration du bien d'une personne vulnerable
Que signifie le Natinf 11562 ?
Le Natinf 11562 correspond au délit de dégradation ou détérioration du bien appartenant à une personne vulnérable, prévu par les articles 322-3 2° et 322-1 du Code pénal. Il vise spécifiquement les actes portant atteinte aux biens d’une victime en raison de sa vulnérabilité, sans nécessiter de violence ou de menace préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11562 réprime le délit de dégradation ou détérioration du bien d’une personne vulnérable, défini aux articles 322-3 2° et 322-1 du Code pénal. Cette infraction suppose une atteinte matérielle à un bien appartenant à une victime dont la vulnérabilité, qu’elle soit liée à l’âge, à la maladie, à une infirmité ou à toute autre situation de faiblesse, est connue ou apparente. Contrairement à la dégradation simple, ce délit est aggravé par la qualité de la victime, ce qui en renforce la gravité. Les textes applicables prévoient des sanctions pénales, sans que le résultat de l’acte (destruction partielle ou totale) ne conditionne nécessairement la qualification. L’élément intentionnel, à savoir la conscience de la vulnérabilité de la victime, reste un critère essentiel pour caractériser l’infraction.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.