Natinf 11564
Degradation ou deterioration du bien d'un depositaire de l'autorite publique
Que signifie le Natinf 11564 ?
Le Natinf 11564 vise le délit de dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à un dépositaire de l'autorité publique, prévu par les articles 322-3 3° et 322-1 I du Code pénal. Il réprime les atteintes matérielles portées aux biens détenus par des agents publics dans l'exercice de leurs fonctions, sans préjudice des circonstances aggravantes éventuelles.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11564 correspond au délit de dégradation ou détérioration d'un bien appartenant à un dépositaire de l'autorité publique, défini aux articles 322-3 3° et 322-1 I du Code pénal. Cette infraction sanctionne spécifiquement les dommages causés aux biens détenus par des personnes investies d'une mission de service public, telles que les forces de l'ordre, les agents administratifs ou les élus, dans le cadre de leurs fonctions. L'élément matériel suppose une altération, une destruction ou une détérioration du bien, tandis que l'élément intentionnel implique la volonté de commettre l'acte. Les articles 322-3 et 322-15 du Code pénal encadrent les modalités de répression, sans préjudice des peines complémentaires prévues par l'article 131-30 du même code.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.