Natinf 11573
Destruction du bien d'autrui apres entree par ruse
Que signifie le Natinf 11573 ?
Le Natinf 11573 correspond au délit de destruction du bien d'autrui après une entrée dans un lieu par ruse, prévu par les articles 322-3 5° et 322-1 du Code pénal. Il vise l'acte de dégradation ou destruction commis à la suite d'une intrusion frauduleuse, caractérisant une atteinte aggravée aux biens.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11573 réprime la destruction ou la dégradation du bien appartenant à autrui lorsqu'elle est précédée d'une entrée dans un lieu par ruse, conformément aux articles 322-3 5° et 322-1 du Code pénal. Cette infraction, qualifiée de délit, suppose une intrusion frauduleuse dans un local, un logement ou tout autre lieu, suivie d'un acte de destruction ou de détérioration. L'élément matériel repose sur la combinaison de l'entrée par tromperie et de l'atteinte aux biens, tandis que l'intention dolosive est requise. Les articles 322-3 et 322-15 du Code pénal encadrent cette qualification, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.