Natinf 11575
Destruction du bien d'autrui apres entree par escalade
Que signifie le Natinf 11575 ?
Le Natinf 11575 désigne la destruction du bien d'autrui après entrée par escalade est un délit puni par la loi française. Réprimé par les articles 322-3 et 322-15 du Code pénal, ce délit peut entraîner des peines sévères.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11575 désigne la destruction du bien d'autrui après entrée par escalade est un délit puni par la loi française. Réprimé par les articles 322-3 et 322-15 du Code pénal, ce délit peut entraîner des peines sévères.
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