Natinf 11552
Degradation ou deterioration de bien classe ou inscrit
Que signifie le Natinf 11552 ?
Le Natinf 11552 vise le délit de dégradation ou détérioration d’un bien classé ou inscrit au titre des monuments historiques, prévu par les articles 322-3-1 alinéa 1 1° et 322-1 du Code pénal ainsi que par les articles L.621-1, L.621-25, L.622-1 et L.622-20 du Code du patrimoine. Il réprime les atteintes portées à des biens protégés en raison de leur valeur patrimoniale ou historique, sans nécessité de prouver une intention de nuire spécifique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11552 correspond au délit de dégradation ou détérioration d’un bien classé ou inscrit au titre des monuments historiques, une infraction pénale encadrée par le Code pénal et le Code du patrimoine. Ce délit, prévu notamment par l’article 322-3-1 alinéa 1 1° du Code pénal, sanctionne les actes portant atteinte à l’intégrité de biens protégés en raison de leur intérêt historique, artistique ou architectural. Les articles L.621-1, L.621-25, L.622-1 et L.622-20 du Code du patrimoine définissent le régime de protection applicable à ces biens, tandis que les articles 322-15 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal en précisent les conséquences pénales. L’infraction est constituée dès lors qu’une dégradation, même partielle, est constatée, sans que l’auteur ait nécessairement agi avec une intention malveillante.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.