Natinf 11554
Degradation ou deterioration de patrimoine archeologique
Que signifie le Natinf 11554 ?
Le Natinf 11554 vise le délit de dégradation ou détérioration de patrimoine archéologique, prévu par les articles 322-3-1 alinéa 1 2°, 322-1 I du Code pénal et L.510-1 du Code du patrimoine. Il réprime les atteintes matérielles aux biens culturels protégés, qu’ils soient découverts ou encore enfouis, sans autorisation préalable ou en violation des règles de fouille et de conservation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11554 correspond à l’infraction de dégradation ou détérioration de patrimoine archéologique, qualifiée de délit par le Code pénal et le Code du patrimoine. Cette infraction, encadrée notamment par les articles 322-3-1 alinéa 1 2° et 322-1 I du Code pénal ainsi que par l’article L.510-1 du Code du patrimoine, sanctionne les actes portant atteinte à l’intégrité des éléments du patrimoine archéologique, qu’ils soient mis au jour ou non. Elle vise toute action volontaire ou négligente altérant ces biens, qu’il s’agisse de vestiges mobiliers ou immobiliers, dès lors qu’ils présentent un intérêt historique, artistique ou scientifique. Les règles de protection s’appliquent indépendamment de la propriété du terrain ou de l’autorisation de fouille, et leur violation peut engager la responsabilité pénale de l’auteur.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.