Natinf 11568
Degradation ou deterioration du bien d'un temoin pour l'influencer ou par represailles
Que signifie le Natinf 11568 ?
Le Natinf 11568 vise le délit de dégradation ou détérioration du bien appartenant à un témoin, commis dans le but de l’influencer dans ses déclarations ou en représailles de celles-ci. Prévu par les articles 322-3 4° et 322-1 I du Code pénal, il suppose une intention spécifique liée à la qualité de témoin de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 11568 correspond à l’infraction de dégradation ou détérioration du bien d’un témoin, caractérisée par une atteinte matérielle portée à ses biens dans le but de le dissuader de témoigner ou de le sanctionner pour ses déclarations. Cette infraction, prévue aux articles 322-3 4° et 322-1 I du Code pénal, exige une intention particulière : influencer le témoin ou agir par représailles. Elle s’inscrit dans la protection des personnes collaborant avec la justice, en sanctionnant les pressions exercées sur elles via des dommages à leurs biens. Les peines encourues relèvent du régime des délits, sans précision légale ici sur leur quantum.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.