Natinfs pour : Code pénal

Non tenue du registre par un revendeur d'objets mobiliers

Refus de presentation par un revendeur du registre d'objets mobiliers

Port de mention inexacte par un revendeur sur le registre d'objets mobiliers

Omission de mention par revendeur sur le registre d'objets mobiliers

Non tenue du registre de vente par l'organisateur d'une revente d'objets mobiliers

Refus de presentation du registre de vente par l'organisateur d'une revente d'objets mobiliers

Port de mention inexacte sur le registre de vente par l'organisateur d'une revente d'objets mobiliers

Omission de mention sur le registre de vente par organisateur de revente d'objets mobiliers

Violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacite superieure a 8 jours

Violence avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacite superieure a 8 jours

Violence sur un ascendant suivie d'incapacite superieure a 8 jours

Violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours

Violence avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours

Violence sur un ascendant suivie d'incapacite n'excedant pas 8 jours

Vol

Vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot

Vol par escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot

Vol par ruse dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot

Vol avec arme

Vol avec violence commis en bande organisee

Participation a une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un crime

Menace de mort materialisee par ecrit, image ou autre objet

Violence ayant entraine la mort sans intention de la donner

Violence sur un magistrat ou jure suivie de mutilation ou infirmite permanente