Natinf 7112
Non tenue du registre par un revendeur d'objets mobiliers
Que signifie le Natinf 7112 ?
Le Natinf 7112 vise le délit de non-tenue du registre obligatoire par un revendeur d'objets mobiliers, prévu à l'article 321-7 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction concerne spécifiquement les professionnels tenus de consigner les acquisitions et cessions d'objets d'occasion ou de métaux précieux dans un registre dédié.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7112 correspond au délit de non-tenue du registre par un revendeur d'objets mobiliers, une obligation légale imposée par l'article 321-7 alinéa 1 du Code pénal. Ce texte exige des professionnels du commerce d'occasion ou de métaux précieux qu'ils tiennent un registre chronologique mentionnant les acquisitions et cessions d'objets, avec des informations précises sur leur origine et leur destination. L'article 321-9 du même code renforce cette obligation en sanctionnant son non-respect, qui peut entraver les enquêtes sur des biens volés ou illégalement acquis. Cette infraction, qualifiée de délit, vise à encadrer les pratiques commerciales pour prévenir le recel et faciliter la traçabilité des objets mobiliers.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.