Natinf 7119
Omission de mention sur le registre de vente par organisateur de revente d'objets mobiliers
Que signifie le Natinf 7119 ?
Le Natinf 7119 vise un délit prévu par les articles 321-7 alinéa 2 et R.321-9 du Code pénal, correspondant à l'omission par un organisateur de revente d'objets mobiliers de mentionner des informations obligatoires sur le registre de vente. Cette infraction concerne spécifiquement les professionnels tenus de consigner les transactions pour assurer la traçabilité des objets vendus.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7119 réprime l'omission de mention sur le registre de vente par un organisateur de revente d'objets mobiliers, une infraction constitutive d'un délit selon les articles 321-7 alinéa 2 et R.321-9 du Code pénal. Ce dispositif vise à garantir la transparence des transactions en imposant aux professionnels de consigner des informations essentielles, telles que l'identité des parties ou la description des objets, dans un registre dédié. L'absence de ces mentions, lorsqu'elle est constatée, engage la responsabilité pénale de l'organisateur, qui encourt des sanctions pour manquement à ses obligations légales de traçabilité.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.