Natinfs pour : Code pénal
À propos du Code pénal
Le Code pénal définit les infractions, leurs éléments constitutifs et les peines applicables. Il fixe les grands principes de la responsabilité pénale.
Natinf | Intitulé | Nature | Actions |
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7239 |
Recel de bien provenant d'un vol avec arme
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Crime | |
7241 |
Recel de bien provenant d'un vol avec violence n'ayant pas entraine une incapacite totale de travail
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Délit | |
7243 |
Recel de bien provenant d'un vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot
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Délit | |
7245 |
Recel de bien provenant d'un vol par escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot
|
Délit | |
7249 |
Recel de bien provenant d'un vol par ruse dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot
|
Délit | |
7251 |
Vol avec violence ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente
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Crime | |
7252 |
Vol avec violence ayant entraine la mort
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Crime | |
7253 |
Recel de bien provenant d'un vol avec violence ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente
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Crime | |
7254 |
Recel de bien provenant d'un vol avec violence ayant entraine la mort
|
Crime | |
7260 |
Non justification de ressources par une personne en relation habituelle et ayant autorite sur mineur auteur de crimes ou delits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement
|
Délit | |
7261 |
Proxenetisme : aide, assistance ou protection de la prostitution d'autrui
|
Délit | |
7262 |
Proxenetisme : partage des produits ou profit de la prostitution d'autrui
|
Délit | |
7264 |
Proxenetisme : non justification de ressources par une personne en relations habituelles avec une personne se livrant a la prostitution
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Délit | |
7265 |
Proxenetisme : embauche, entrainement, detournement ou pression sur autrui en vue de la prostitution
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Délit | |
7266 |
Proxenetisme : intermediaire entre une personne se livrant a la prostitution et la personne qui l'exploite
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Délit | |
7267 |
Proxenetisme : entrave a l'action de prevention ou d'assistance menee en faveur des personnes se livrant a la prostitution
|
Délit | |
7312 |
Terrorisme : violence sur un mineur de 15 ans suivie d'incapacite superieure a 8 jours
|
Délit | |
7315 |
Terrorisme : extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien
|
Délit | |
7324 |
Provocation directe a un acte de terrorisme
|
Délit | |
7325 |
Apologie publique d'un acte de terrorisme
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Délit | |
7327 |
Terrorisme : fabrication, detention, stockage, transport, acquisition, cession, importation, exportation, commerce ou courtage d'arme biologique ou a base de toxine
|
Crime | |
7336 |
Terrorisme : vente ou exportation non autorisee de produit explosif destine a des fins militaires
|
Délit | |
7338 |
Terrorisme : detention d'un depot d'armes ou de munitions des categories a ou b
|
Délit | |
7341 |
Terrorisme : port prohibe d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b
|
Délit |
Recel de bien provenant d'un vol avec arme
Natinf 7239
•Crime
Recel de bien provenant d'un vol avec violence n'ayant pas entraine une incapacite totale de travail
Natinf 7241
•Délit
Recel de bien provenant d'un vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot
Natinf 7243
•Délit
Recel de bien provenant d'un vol par escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot
Natinf 7245
•Délit
Recel de bien provenant d'un vol par ruse dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot
Natinf 7249
•Délit
Vol avec violence ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente
Natinf 7251
•Crime
Vol avec violence ayant entraine la mort
Natinf 7252
•Crime
Recel de bien provenant d'un vol avec violence ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente
Natinf 7253
•Crime
Recel de bien provenant d'un vol avec violence ayant entraine la mort
Natinf 7254
•Crime
Non justification de ressources par une personne en relation habituelle et ayant autorite sur mineur auteur de crimes ou delits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement
Natinf 7260
•Délit
Proxenetisme : aide, assistance ou protection de la prostitution d'autrui
Natinf 7261
•Délit
Proxenetisme : partage des produits ou profit de la prostitution d'autrui
Natinf 7262
•Délit
Proxenetisme : non justification de ressources par une personne en relations habituelles avec une personne se livrant a la prostitution
Natinf 7264
•Délit
Proxenetisme : embauche, entrainement, detournement ou pression sur autrui en vue de la prostitution
Natinf 7265
•Délit
Proxenetisme : intermediaire entre une personne se livrant a la prostitution et la personne qui l'exploite
Natinf 7266
•Délit
Proxenetisme : entrave a l'action de prevention ou d'assistance menee en faveur des personnes se livrant a la prostitution
Natinf 7267
•Délit
Terrorisme : violence sur un mineur de 15 ans suivie d'incapacite superieure a 8 jours
Natinf 7312
•Délit
Terrorisme : extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien
Natinf 7315
•Délit
Provocation directe a un acte de terrorisme
Natinf 7324
•Délit
Apologie publique d'un acte de terrorisme
Natinf 7325
•Délit
Terrorisme : fabrication, detention, stockage, transport, acquisition, cession, importation, exportation, commerce ou courtage d'arme biologique ou a base de toxine
Natinf 7327
•Crime
Terrorisme : vente ou exportation non autorisee de produit explosif destine a des fins militaires
Natinf 7336
•Délit
Terrorisme : detention d'un depot d'armes ou de munitions des categories a ou b
Natinf 7338
•Délit
Terrorisme : port prohibe d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b
Natinf 7341
•Délit