Natinfs pour : Code pénal

À propos du Code pénal

Le Code pénal définit les infractions, leurs éléments constitutifs et les peines applicables. Il fixe les grands principes de la responsabilité pénale.

Recel de bien provenant d'un vol avec arme

Natinf 7239

Crime

Recel de bien provenant d'un vol avec violence n'ayant pas entraine une incapacite totale de travail

Natinf 7241

Délit

Recel de bien provenant d'un vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot

Natinf 7243

Délit

Recel de bien provenant d'un vol par escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot

Natinf 7245

Délit

Recel de bien provenant d'un vol par ruse dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot

Natinf 7249

Délit

Vol avec violence ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente

Natinf 7251

Crime

Vol avec violence ayant entraine la mort

Natinf 7252

Crime

Recel de bien provenant d'un vol avec violence ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente

Natinf 7253

Crime

Recel de bien provenant d'un vol avec violence ayant entraine la mort

Natinf 7254

Crime

Non justification de ressources par une personne en relation habituelle et ayant autorite sur mineur auteur de crimes ou delits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement

Natinf 7260

Délit

Proxenetisme : aide, assistance ou protection de la prostitution d'autrui

Natinf 7261

Délit

Proxenetisme : partage des produits ou profit de la prostitution d'autrui

Natinf 7262

Délit

Proxenetisme : non justification de ressources par une personne en relations habituelles avec une personne se livrant a la prostitution

Natinf 7264

Délit

Proxenetisme : embauche, entrainement, detournement ou pression sur autrui en vue de la prostitution

Natinf 7265

Délit

Proxenetisme : intermediaire entre une personne se livrant a la prostitution et la personne qui l'exploite

Natinf 7266

Délit

Proxenetisme : entrave a l'action de prevention ou d'assistance menee en faveur des personnes se livrant a la prostitution

Natinf 7267

Délit

Terrorisme : violence sur un mineur de 15 ans suivie d'incapacite superieure a 8 jours

Natinf 7312

Délit

Terrorisme : extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien

Natinf 7315

Délit

Provocation directe a un acte de terrorisme

Natinf 7324

Délit

Apologie publique d'un acte de terrorisme

Natinf 7325

Délit

Terrorisme : fabrication, detention, stockage, transport, acquisition, cession, importation, exportation, commerce ou courtage d'arme biologique ou a base de toxine

Natinf 7327

Crime

Terrorisme : vente ou exportation non autorisee de produit explosif destine a des fins militaires

Natinf 7336

Délit

Terrorisme : detention d'un depot d'armes ou de munitions des categories a ou b

Natinf 7338

Délit

Terrorisme : port prohibe d'arme, munition ou de leurs elements de categorie b

Natinf 7341

Délit

Autres codes juridiques