Natinf 7249
Recel de bien provenant d'un vol par ruse dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot
Que signifie le Natinf 7249 ?
Le Natinf 7249 vise le délit de recel de bien provenant d’un vol par ruse commis dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt, prévu par les articles 321-1 et 311-5 3° du Code pénal. Il réprime le fait de dissimuler, détenir ou transmettre un bien obtenu frauduleusement, en connaissance de son origine illicite, aggravé par le lieu de commission du vol initial.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7249 correspond au recel de bien issu d’un vol par ruse perpétré dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt, infraction délictuelle définie aux articles 321-1 et 311-5 3° du Code pénal. Ce délit suppose la détention, la dissimulation ou la transmission d’un bien dont l’auteur sait qu’il provient d’un vol caractérisé par une manœuvre frauduleuse, commis dans un cadre particulièrement protégé par la loi. L’élément intentionnel est essentiel : le receleur doit avoir connaissance de l’origine délictueuse du bien. Les articles 321-3 et 321-4 du Code pénal prévoient des peines aggravées lorsque le recel est commis de manière habituelle ou en bande organisée, tandis que l’article 311-5 3° aggrave la qualification du vol initial en raison du lieu de commission.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.