Natinf 7315
Terrorisme : extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien
Que signifie le Natinf 7315 ?
Le Natinf 7315 vise un délit de terrorisme consistant à obtenir par violence, menace ou contrainte une signature, une promesse, un secret, des fonds, une valeur ou un bien. Qualifié d'acte terroriste au sens de l'article 421-1 2° du Code pénal, il s'appuie sur les éléments constitutifs de l'extorsion prévue à l'article 312-1 du même code, avec une dimension terroriste aggravante.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7315 correspond à une infraction terroriste d'extorsion, définie par l'article 421-1 2° du Code pénal en combinaison avec l'article 312-1. Ce délit se caractérise par le fait d'obtenir, sous la contrainte, la violence ou la menace, une signature, une promesse, un secret, des fonds, une valeur ou un bien, dans un contexte lié à une entreprise terroriste. L'infraction relève du terrorisme dès lors qu'elle est commise intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur. Les articles 421-3, 421-7 et suivants du Code pénal prévoient des peines aggravées pour ces actes, reflétant leur gravité particulière.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.