Natinf 7324
Provocation directe a un acte de terrorisme
Que signifie le Natinf 7324 ?
Le Natinf 7324 correspond au délit de provocation directe à un acte de terrorisme, prévu à l’article 421-2-5 alinéa 1 du Code pénal. Il vise l’incitation publique, par quelque moyen que ce soit, à commettre des actes de terrorisme, sans que la commission effective de l’acte soit requise.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7324 réprime la provocation directe à un acte de terrorisme, infraction délictuelle définie à l’article 421-2-5 alinéa 1 du Code pénal. Cette disposition sanctionne toute incitation publique, qu’elle soit écrite, orale, ou diffusée par tout moyen, à commettre des actes terroristes, même si ceux-ci ne sont pas réalisés. L’élément intentionnel est central : l’auteur doit avoir eu la volonté de pousser autrui à commettre de tels actes. Les articles 421-8, 422-3 et 422-4 du Code pénal précisent les modalités d’application et les circonstances aggravantes, tandis que l’article 131-26-2 encadre les peines complémentaires. Cette infraction vise à prévenir les menaces contre la sécurité nationale en ciblant les discours ou supports susceptibles de favoriser la radicalisation ou l’apologie du terrorisme.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.