Natinf 7253
Recel de bien provenant d'un vol avec violence ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente
Que signifie le Natinf 7253 ?
Le Natinf 7253 correspond au crime de recel de bien provenant d'un vol avec violence ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, prévu aux articles 321-1 et 311-7 du Code pénal. Il vise la détention ou la dissimulation d'un objet issu d'un vol aggravé par des violences ayant causé des séquelles irréversibles pour la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7253 réprime le recel de bien issu d'un vol avec violence ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, qualifié de crime par le Code pénal. Cette infraction, définie aux articles 321-1 et suivants, consiste à détenir, dissimuler ou transmettre un objet provenant d'un vol commis avec des violences ayant causé des lésions graves et permanentes à la victime. Le recel suppose la connaissance de l'origine frauduleuse du bien, sans nécessairement participer au vol initial. Les articles 311-7 et 321-1 du Code pénal précisent les éléments constitutifs du vol aggravé et du recel, tandis que les peines encourues sont fixées par les articles 321-3 et suivants, incluant des sanctions lourdes en raison de la gravité des faits sous-jacents.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.