Vol avec violence ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente

Résumé

Le vol avec violence ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente est un crime puni de 15 ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende.

Résumé :

Informations générales

Code Natinf

7251

Nature

Crime

Peine d'emprisonnement

15 ans de réclusion criminelle

Amende encourue

150 000 € d'amende

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Catégories

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Sous-catégorie niveau 1 :

Sous-catégorie niveau 2 :

Sous-catégorie niveau 3 :

Élément légal

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code(s)

Code pénal

Historique des modifications

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
16/09/2025 18:12	Robot	resume	Aucune	Le vol avec violence ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente est un crime puni de 15 ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende.
16/09/2025 18:12	Robot	peines	Prison: 15 ans de réclusion criminelle \| Amende: 150 000 € d’amende	Prison: 15 ans de réclusion criminelle \| Amende: 150 000 € d'amende
04/09/2025 16:22	Robot	peines	Aucune	Prison: 15 ans de réclusion criminelle \| Amende: 150 000 € d’amende

Ajouté le : 24/01/2023

Vol avec violence ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente

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