Natinf 7251
Vol avec violence ayant entraine une mutilation ou infirmite permanente
Que signifie le Natinf 7251 ?
Le Natinf 7251 correspond au crime de vol avec violence ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, prévu par les articles 311-7 alinéa 1, 311-1 et 311-11 du Code pénal. Il vise l’appropriation frauduleuse d’un bien d’autrui accompagnée de violences causant une atteinte irréversible à l’intégrité physique de la victime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7251 réprime le vol avec violence ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente, qualifié de crime par le Code pénal. Cette infraction, définie aux articles 311-1 et 311-7 alinéa 1, suppose l’appropriation d’un bien appartenant à autrui, commise avec des violences physiques ayant pour conséquence une mutilation ou une incapacité permanente pour la victime. L’article 311-11 du Code pénal précise les circonstances aggravantes, tandis que les articles 311-14 et suivants prévoient les peines encourues, notamment une réclusion criminelle pouvant aller jusqu’à la perpétuité selon la gravité des faits. Ce crime se distingue par la combinaison d’une atteinte patrimoniale et d’une atteinte corporelle irréversible, justifiant son classement parmi les infractions les plus graves.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.