Natinf 7312
Terrorisme : violence sur un mineur de 15 ans suivie d'incapacité superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 7312 ?
Le Natinf 7312 vise un délit de terrorisme caractérisé par des violences commises sur un mineur de quinze ans ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Prévu aux articles 421-1 1°, 222-12 alinéa 1 1° et 222-11 du Code pénal, il réprime un acte aggravé par la minorité de la victime et son lien avec une entreprise terroriste.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7312 correspond à une infraction terroriste spécifique, consistant en des violences infligées à un mineur de moins de quinze ans et ayant provoqué une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Cette qualification, prévue par les articles 421-1 1°, 222-12 alinéa 1 1° et 222-11 du Code pénal, s’inscrit dans le cadre des actes de terrorisme définis à l’article 421-1. L’infraction est aggravée par la vulnérabilité de la victime, mineure, et par son rattachement à une finalité terroriste. Les peines encourues sont celles applicables aux violences aggravées, combinées aux dispositions spécifiques du terrorisme, notamment l’article 421-3 du Code pénal, qui prévoit des sanctions renforcées pour les actes commis dans ce contexte.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.