Natinfs pour : Code pénal

Terrorisme : detention illegale de produit ou engin explosif

Terrorisme : acquisition illegale de produit ou engin explosif

Non justification dans les 5 jours de la possession du permis de conduire, du certificat ou du recepisse assimile

Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans un etablissement sans installations sanitaires conformes a l'usage du personnel

Soustraction par un parent a ses obligations legales compromettant la sante, la securite, la moralite ou l'education de son enfant

Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire suivi d'une liberation avant le 7ème jour

Proxenetisme : non justification de ressources par une personne vivant avec une personne se livrant a la prostitution

Corruption de mineur de 15 ans

Vol avec violence n'ayant pas entraine une incapacite totale de travail

Vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours

Vol avec violence ayant entraine une incapacite totale de travail superieure a 8 jours

Vol par personne depositaire de l'autorite publique a l'occasion de l'exercice de ses fonctions

Vol par personne chargee de mission de service public a l'occasion de l'exercice de sa mission

Vol avec usurpation de la qualite de depositaire de l'autorite publique

Vol avec usurpation de la qualite de personne chargee de mission de service public

Vol facilite par l'etat d'une personne vulnerable

Vol commis dans un vehicule affecte au transport collectif de voyageurs

Vol commis dans un lieu destine a l'acces a un moyen de transport collectif de voyageurs

Vol avec destruction ou degradation

Vol en reunion

Vol aggrave par deux circonstances

Vol aggrave par trois circonstances

Escroquerie

Escroquerie par personne depositaire de l'autorite publique dans l'exercice de ses fonctions