Natinf 7811 - Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans un etablissement sans installations sanitaires conformes a l'usage du personnel

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Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La production ou distribution de denrées animales sans installations sanitaires conformes est une contravention de 5ème classe. Réprimée par les articles R.237-2 et R.237-8 du Code rural, elle expose à des sanctions pénales.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 7811	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

07/11/2025 à 15:25

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La production ou distribution de denrées animales sans installations sanitaires conformes est une contravention de 5ème classe. Réprimée par les articles R.237-2 et R.237-8 du Code rural, elle expose à des sanctions pénales.

Robot

28/07/2025 à 12:46

Champ modifié

prevu_par

Ancienne valeur

ART.R.237-2 §I 6°, ART.R.233-4, ART.R.231-4, ART.R.231-13 §I C.RURAL.

Nouvelle valeur

ART.R.237-2 §I 6°, ART.R.231-4, ART.R.231-13 §I 3° C.RURAL. ART.4, ANX.II CHAP.I §3, §4, §6, ANX.II CHAP.III §2 REGLT.CE DU 29/04/2004.