Natinf 7811
Production, transformation, distribution de denrees animales ou d'origine animale dans un etablissement sans installations sanitaires conformes a l'usage du personnel
Que signifie le Natinf 7811 ?
Le Natinf 7811 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la production, transformation ou distribution de denrées animales ou d'origine animale dans un établissement dépourvu d'installations sanitaires conformes à l'usage du personnel, telles que prévues par la réglementation européenne et le Code rural. L'infraction concerne les exploitants ou responsables d'établissements soumis aux normes d'hygiène et de salubrité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7811 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le non-respect des obligations sanitaires dans les établissements manipulant des denrées animales ou d'origine animale. Plus précisément, cette infraction réprime l'absence ou l'inadéquation des installations sanitaires destinées au personnel, telles que les lavabos, vestiaires ou toilettes, imposées par le règlement (CE) n°852/2004 du 29 avril 2004 et les articles R.231-4, R.231-13 et R.237-2 du Code rural. Ces dispositions visent à garantir l'hygiène et la sécurité des aliments en encadrant les conditions de travail des opérateurs. Les exploitants d'établissements de production, transformation ou distribution sont tenus de se conformer à ces exigences, sous peine d'une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 7811
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.