Natinf 7858
Arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire suivi d'une liberation avant le 7ème jour
Que signifie le Natinf 7858 ?
Le Natinf 7858 vise le délit d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire lorsque la victime est libérée avant le septième jour. Prévu par l'article 224-1 alinéas 1 et 3 du Code pénal, il réprime un acte privatif de liberté commis sans droit ni titre, caractérisé par sa durée limitée mais suffisante pour constituer une infraction distincte.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7858 correspond à l'infraction d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire suivie d'une libération avant le septième jour, qualifiée de délit par l'article 224-1 du Code pénal. Cette infraction suppose un acte intentionnel privant une personne de sa liberté d'aller et venir, sans motif légal, mais dont la durée n'excède pas sept jours. L'article 224-1 alinéa 3 précise que la libération avant ce délai ne fait pas disparaître le caractère délictueux de l'acte, bien qu'elle puisse influencer l'appréciation de la peine. Les articles 224-9 et 131-30 du Code pénal encadrent les modalités de répression, sans préjudice d'éventuelles circonstances aggravantes si elles sont retenues.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.