Natinf 7863
Vol avec violence ayant entraine une incapacité totale de travail superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 7863 ?
Le Natinf 7863 vise le délit de vol commis avec violence ayant entraîné chez la victime une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, prévu par les articles 311-6 alinéa 1 et 311-11 du Code pénal. Cette qualification exige la réunion d’un vol, d’actes de violence et d’un préjudice corporel caractérisé par une ITT dépassant ce seuil.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7863 correspond au vol avec violence ayant causé une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à huit jours, infraction délictuelle définie aux articles 311-1 et suivants du Code pénal. Pour caractériser ce délit, trois éléments doivent être réunis : l’appropriation frauduleuse d’un bien appartenant à autrui (vol), l’usage de violences physiques ou morales au moment des faits, et un préjudice corporel résultant en une ITT de plus de huit jours pour la victime. Les articles 311-6 alinéa 1 et 311-14 du Code pénal encadrent cette qualification, tandis que l’article 131-30 alinéa 1 précise les modalités de répression applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.