Natinf 7868
Vol facilite par l'état d'une personne vulnerable
Que signifie le Natinf 7868 ?
Le Natinf 7868 vise le délit de vol facilité par l'état de vulnérabilité de la victime, prévu à l'article 311-5 2° du Code pénal. Il réprime l'exploitation de la faiblesse d'une personne, due à son âge, une maladie, une infirmité ou une déficience physique ou psychique, pour commettre un vol.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7868 correspond au délit de vol aggravé par l'exploitation de l'état de vulnérabilité de la victime, défini aux articles 311-1 et 311-5 2° du Code pénal. Cette infraction suppose que l'auteur ait sciemment profité de la vulnérabilité de la personne, résultant notamment de son âge, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou psychique, pour commettre un vol. L'élément intentionnel et la connaissance de la vulnérabilité de la victime sont essentiels pour caractériser ce délit. Les articles 311-5 alinéa 1 et 311-14 du Code pénal encadrent les conditions de répression de cette infraction, qui constitue une circonstance aggravante du vol simple.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.