Natinfs pour : Code pénal

Escroquerie par personne chargee d'une mission de service public dans l'exercice de sa mission

Escroquerie avec usurpation de la qualite de charge d'une mission de service public

Escroquerie avec usurpation de la qualite de depositaire de l'autorite publique

Escroquerie avec appel au public pour collecter des fonds d'entraide humanitaire ou sociale

Escroquerie faite au prejudice d'une personne vulnerable

Escroquerie realisee en bande organisee

Extorsion avec violences ayant entraine une incapacite totale de travail n'excedant pas 8 jours

Extorsion commise au prejudice d'une personne vulnerable

Outrage a une personne chargee d'une mission de service public

Outrage a une personne depositaire de l'autorite publique

Rebellion

Rebellion avec arme

Rebellion commise en reunion

Rebellion avec arme commise en reunion

Production ou fabrication non autorisee de stupefiants

Menace de crime contre les personnes avec ordre de remplir une condition

Menace de delit contre les personnes avec ordre de remplir une condition

Menace de destruction dangereuse pour les personnes avec ordre de remplir une condition

Menace de degradation ou deterioration dangereuse pour les personnes avec ordre de remplir une condition

Menace de degradation ou deterioration avec ordre de remplir une condition

Menace de destruction avec ordre de remplir une condition

Menace de mort reiteree

Soustraction d'enfant par ascendant des mains de la personne chargee de sa garde

Soustraction d'enfant des mains de la personne chargee de sa garde