Natinf 7895
Menace de destruction dangereuse pour les personnes avec ordre de remplir une condition
Que signifie le Natinf 7895 ?
Le Natinf 7895 vise le délit de menace de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien dangereux pour les personnes, lorsqu'elle est assortie d'un ordre de remplir une condition. Prévu par l'article 322-13 du Code pénal, ce comportement implique une pression exercée sur la victime par la menace d'un acte susceptible de mettre en danger sa sécurité ou celle d'autrui.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7895 correspond au délit de menace de destruction, dégradation ou détérioration d'un bien présentant un danger pour les personnes, lorsque cette menace est accompagnée d'un ordre exigeant de la victime qu'elle remplisse une condition déterminée. Cette infraction, prévue à l'article 322-13 du Code pénal, se caractérise par l'intention de contraindre autrui en exploitant la crainte d'un acte dommageable pour sa sécurité ou celle d'autrui. Les éléments constitutifs incluent la menace d'un acte matériel dangereux, l'exigence d'une condition à satisfaire et l'intention de pression ou de contrainte. L'article 322-15 du Code pénal précise les circonstances aggravantes, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 encadre les peines complémentaires applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.