Natinf 7894
Menace de delit contre les personnes avec ordre de remplir une condition
Que signifie le Natinf 7894 ?
Le Natinf 7894 vise le délit de menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes, lorsqu’elle est accompagnée d’un ordre de remplir une condition. Prévu par l’article 222-18 alinéa 1 du Code pénal, ce comportement réprime l’expression d’une intention malveillante assortie d’une exigence conditionnelle, sans que la réalisation de l’infraction soit nécessaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7894 correspond à l’infraction de menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes, aggravée par l’ordre donné à la victime de remplir une condition. L’article 222-18 alinéa 1 du Code pénal définit ce délit comme le fait d’exprimer, par quelque moyen que ce soit, une menace suffisamment précise et crédible pour impressionner la victime, tout en lui imposant une obligation à satisfaire. Cette infraction se distingue des simples intimidations par son caractère conditionnel, qui renforce la pression exercée sur la personne visée. Les articles 222-44 et 222-45 du même code prévoient des circonstances aggravantes, notamment lorsque la menace est proférée en raison de l’appartenance ou de la non-appartenance de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou en raison de son orientation sexuelle. L’article 131-30 alinéa 1 encadre quant à lui les peines complémentaires applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.