Natinf 7857
Soustraction par un parent a ses obligations legales compromettant la sante, la securite, la moralite ou l'education de son enfant
Que signifie le Natinf 7857 ?
Le Natinf 7857 vise un délit prévu à l’article 227-17 alinéa 1 du Code pénal, où un parent légitime, naturel ou adoptif se soustrait à ses obligations légales au point de compromettre la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de son enfant mineur. L’infraction suppose un manquement grave et un préjudice avéré pour l’enfant.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7857 correspond à l’infraction de soustraction par un parent à ses obligations légales, telle que définie par l’article 227-17 alinéa 1 du Code pénal. Ce délit concerne spécifiquement les pères ou mères, qu’ils soient légitimes, naturels ou adoptifs, qui, en se dérobant à leurs devoirs juridiques, mettent en péril la santé, la sécurité, la moralité ou l’éducation de leur enfant mineur. L’élément matériel de l’infraction exige un manquement caractérisé, tandis que l’élément moral suppose une négligence ou une abstention volontaire ayant des conséquences dommageables pour l’enfant. L’article 227-29 du même code précise les modalités de répression, sans toutefois détailler les peines encourues dans le cadre strict de ce Natinf. Cette qualification pénale vise à protéger l’intérêt supérieur de l’enfant en sanctionnant les carences parentales graves.
Tentative punissable :
Non
Éléments constitutifs :
- Père ou mère légitime, naturel ou adoptif ;
- Se soustraire à ses obligations légales ;
- Compromettre ainsi la santé, la sécurité, la moralité de son enfant mineur.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.