Natinf 7245
Recel de bien provenant d'un vol par escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot
Que signifie le Natinf 7245 ?
Le Natinf 7245 vise le délit de recel de bien provenant d’un vol commis par escalade dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt, prévu aux articles 321-1 et 311-5 3° du Code pénal. Il réprime le fait de dissimuler, détenir ou transmettre un bien issu d’un vol aggravé par l’effraction ou l’escalade, sans nécessairement avoir participé à l’infraction initiale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7245 correspond au recel de biens issus d’un vol aggravé par escalade, spécifiquement lorsqu’il est commis dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt. Ce délit, défini aux articles 321-1 et 311-5 3° du Code pénal, suppose la connaissance de l’origine frauduleuse du bien recelé et son maintien dans le circuit économique, par dissimulation, détention ou transmission. L’infraction initiale, le vol par escalade, constitue une circonstance aggravante qui alourdit la qualification du recel. Les articles 321-3 et 321-4 du Code pénal encadrent les peines applicables, sans préjudice des dispositions relatives aux complices ou aux personnes morales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.