Natinf 7325
Apologie publique d'un acte de terrorisme
Que signifie le Natinf 7325 ?
Le Natinf 7325 vise le délit d'apologie publique d'un acte de terrorisme, prévu à l'article 421-2-5 alinéa 1 du Code pénal. Il réprime le fait de présenter ou commenter favorablement des actes terroristes, de nature à inciter à leur commission, lorsqu'ils sont commis publiquement, y compris par voie numérique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
L'apologie publique d'un acte de terrorisme, codifiée sous le Natinf 7325, constitue un délit réprimé par l'article 421-2-5 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction consiste à exprimer publiquement, par tout moyen (discours, écrit, image, support numérique), une approbation ou une justification d'actes terroristes, de manière à en encourager la reproduction ou à en glorifier les auteurs. Les éléments constitutifs incluent la publicité de l'acte, son caractère terroriste avéré et l'intention de promouvoir ces agissements. Les articles 421-8, 422-3 et 422-4 du Code pénal précisent les circonstances aggravantes, tandis que l'article 131-26-2 encadre les peines complémentaires applicables.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.