Natinf 7260 - Non justification de ressources par une personne en relation habituelle et ayant autorite sur mineur auteur de crimes ou delits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit de non-justification de ressources concerne les personnes en relation habituelle avec un mineur auteur de crimes ou délits graves. Ce délit, prévu par les articles 321-6-1 al.1 et 321-6 al.1 du Code pénal, peut entraîner des peines sévères.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 7260	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Historique 2

Robot

07/11/2025 à 21:00

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le délit de non-justification de ressources concerne les personnes en relation habituelle avec un mineur auteur de crimes ou délits graves. Ce délit, prévu par les articles 321-6-1 al.1 et 321-6 al.1 du Code pénal, peut entraîner des peines sévères.

Robot

28/07/2025 à 12:45

Champ modifié

reprimee_par

Ancienne valeur

ART.321-6-1 AL.1, ART.321-9, ART.321-10-1 C.PENAL.

Nouvelle valeur

ART.321-6-1 AL.1, ART.321-9, ART.321-10-1, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.