Natinf 7260
Non justification de ressources par une personne en relation habituelle et ayant autorite sur mineur auteur de crimes ou delits punis d'au moins 5 ans d'emprisonnement
Que signifie le Natinf 7260 ?
Le Natinf 7260 vise un délit prévu par l’article 321-6-1 alinéa 1 du Code pénal, réprimant le fait pour une personne en relation habituelle et ayant autorité sur un mineur auteur de crimes ou délits punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement de ne pas justifier de ressources correspondant à son train de vie sans motif légitime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7260 correspond au délit de non-justification de ressources par une personne en relation habituelle avec un mineur exerçant une autorité sur celui-ci, lorsque ce mineur est impliqué dans la commission de crimes ou délits passibles d’au moins cinq ans d’emprisonnement. Prévu à l’article 321-6-1 alinéa 1 du Code pénal, ce délit sanctionne l’incapacité à fournir une explication plausible sur l’origine des ressources permettant de maintenir un certain train de vie, dès lors qu’un lien est établi entre cette personne et le mineur auteur d’infractions graves. Les articles 321-9 et 321-10-1 du même code encadrent les modalités de répression, notamment en cas de récidive ou de circonstances aggravantes. Ce dispositif vise à lutter contre les réseaux facilitant la délinquance juvénile en ciblant les adultes qui en tireraient indirectement profit.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.