Natinf 7243
Recel de bien provenant d'un vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot
Que signifie le Natinf 7243 ?
Le Natinf 7243 vise le délit de recel de bien provenant d'un vol commis par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, prévu aux articles 321-1 et 311-5 3° du Code pénal. Il réprime la détention, la transmission ou la dissimulation d'un bien en connaissance de son origine frauduleuse, aggravée par la circonstance de l'effraction.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7243 correspond au recel de biens issus d'un vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu de stockage, infraction délictuelle prévue par les articles 321-1 et 311-5 3° du Code pénal. Ce délit suppose que l'auteur ait connaissance de l'origine frauduleuse du bien recelé, qu'il le détienne, le transmette ou en facilite la dissimulation. L'élément aggravant réside dans le mode opératoire du vol initial, commis par effraction, escalade ou usage de fausses clés, ce qui renforce la gravité de l'infraction. Le recel est puni indépendamment de la responsabilité pénale de l'auteur du vol, et les peines encourues peuvent être alourdies en cas de circonstances aggravantes, conformément aux dispositions des articles 321-3 et suivants du Code pénal.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.