Natinf 7241
Recel de bien provenant d'un vol avec violence n'ayant pas entraine une incapacité totale de travail
Que signifie le Natinf 7241 ?
Le Natinf 7241 vise le délit de recel d'un bien provenant d'un vol commis avec violence n'ayant pas entraîné d'incapacité totale de travail. Il suppose la connaissance de l'origine frauduleuse du bien et sa détention, dissimulation ou transmission en vue d'en tirer profit, aggravé par la circonstance de violence initiale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7241 correspond au recel d'un bien issu d'un vol avec violence n'ayant pas causé d'incapacité totale de travail, infraction prévue et réprimée par les articles 321-1 et suivants du Code pénal. Ce délit suppose que l'auteur, en connaissance de cause, détient, dissimule ou transmet un bien provenant d'un vol caractérisé par des violences, sans que celles-ci aient entraîné d'incapacité de travail pour la victime. L'article 321-1 du Code pénal définit le recel comme le fait de dissimuler, détenir ou transmettre une chose en sachant qu'elle provient d'un crime ou d'un délit, ou d'en bénéficier sciemment. La circonstance aggravante de violence, visée à l'article 311-4 4° du même code, renforce la qualification pénale. Ce délit est passible de peines d'emprisonnement et d'amende, conformément aux dispositions des articles 321-1 alinéa 3 et 321-3 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.