Natinf 7160
Vol par ruse dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot
Que signifie le Natinf 7160 ?
Le Natinf 7160 vise le délit de vol par ruse commis dans un local d'habitation ou un lieu d'entreposage, prévu par les articles 311-5 3° et 311-1 du Code pénal. Il réprime l'appropriation frauduleuse d'un bien appartenant à autrui, obtenue par tromperie ou manœuvre dolosive, dans un cadre privé ou professionnel dédié au stockage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7160 correspond au vol par ruse perpétré dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, infraction délictuelle encadrée par les articles 311-5 (3°) et 311-1 du Code pénal. Ce délit se caractérise par l'utilisation de tromperie ou de manœuvres frauduleuses pour s'approprier un bien appartenant à autrui, dans des espaces spécifiquement protégés en raison de leur vocation résidentielle ou logistique. L'article 311-5 du Code pénal précise que le vol est aggravé lorsqu'il est commis dans ces lieux, tandis que l'article 311-14 en définit les peines applicables, incluant des sanctions pénales proportionnées à la gravité des faits.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.