Natinf 7118
Port de mention inexacte sur le registre de vente par l'organisateur d'une revente d'objets mobiliers
Que signifie le Natinf 7118 ?
Le Natinf 7118 vise le délit de port de mention inexacte sur le registre de vente par l’organisateur d’une revente d’objets mobiliers. Il réprime le fait d’inscrire des informations erronées ou incomplètes sur ce registre, obligatoire pour tracer les transactions, et concerne spécifiquement les professionnels ou particuliers organisant ces ventes. Prévu aux articles 321-7 alinéa 2 et 321-8 alinéa 1 du Code pénal, il sanctionne un manquement à l’obligation de transparence dans le cadre des reventes d’objets d’occasion ou de collection.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7118 correspond au délit de port de mention inexacte sur le registre de vente, imposé aux organisateurs de reventes d’objets mobiliers. Cette infraction, prévue par les articles 321-7 alinéa 2 et 321-8 alinéa 1 du Code pénal, consiste à inscrire des informations fausses ou incomplètes sur le registre destiné à assurer la traçabilité des objets vendus, notamment dans le cadre de brocantes, ventes aux enchères ou transactions entre particuliers. L’obligation de tenue de ce registre, encadrée par l’article R. 321-9 du Code pénal, vise à prévenir les recels ou les trafics d’objets volés en garantissant l’identification des vendeurs et la description précise des biens cédés. Le délit s’applique à toute personne physique ou morale organisant ces reventes, qu’elle agisse à titre professionnel ou occasionnel, dès lors qu’elle omet ou falsifie des mentions obligatoires, compromettant ainsi la fiabilité du registre.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.