Natinf 7117
Refus de presentation du registre de vente par l'organisateur d'une revente d'objets mobiliers
Que signifie le Natinf 7117 ?
Le Natinf 7117 vise le délit de refus de présentation du registre de vente par l’organisateur d’une revente d’objets mobiliers, prévu aux articles 321-7 alinéa 2 et 321-8 du Code pénal. Il réprime le manquement à l’obligation légale de tenir et communiquer ce document aux autorités compétentes lors d’un contrôle, sans distinction sur la nature des objets revendus.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7117 correspond au délit de refus de présentation du registre de vente par l’organisateur d’une revente d’objets mobiliers, encadré par les articles 321-7 alinéa 2, 321-8 et R. 321-9 du Code pénal. Cette infraction sanctionne le défaut de transmission d’un document obligatoire, destiné à tracer les transactions et à lutter contre le recel ou la circulation d’objets illicites. L’élément matériel repose sur l’absence de présentation du registre lors d’un contrôle, tandis que l’élément intentionnel peut être caractérisé par une négligence ou une volonté de dissimulation. Les articles 321-8 et 321-9 du Code pénal prévoient les sanctions applicables, sans préciser de peine d’emprisonnement ou d’amende dans ce cadre spécifique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.