Natinf 7113
Refus de presentation par un revendeur du registre d'objets mobiliers
Que signifie le Natinf 7113 ?
Le Natinf 7113 vise le délit de refus, par un revendeur d’objets mobiliers, de présenter le registre prévu à l’article R.321-3 du Code pénal. Cette infraction, réprimée par les articles 321-8 et 321-9 du même code, concerne la traçabilité des transactions et s’applique indépendamment de la nature des biens concernés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7113 correspond au refus de présentation du registre des objets mobiliers par un revendeur, infraction délictuelle prévue et réprimée par les articles 321-7 à 321-9 du Code pénal. Ce registre, obligatoire en vertu de l’article R.321-3, permet de retracer les acquisitions et cessions d’objets d’occasion ou de métaux précieux, garantissant ainsi leur traçabilité. L’infraction est constituée dès lors que le revendeur, tenu de le conserver et de le tenir à jour, s’oppose à sa communication aux autorités compétentes lors d’un contrôle. Ce dispositif vise à lutter contre le recel et le blanchiment d’objets provenant d’infractions, en imposant une transparence minimale dans les transactions.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.