Natinf 7140
Violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacité superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 7140 ?
Le Natinf 7140 vise un délit prévu par l’article 222-12, alinéa 1, 10° du Code pénal, réprimant les violences commises avec usage ou menace d’une arme ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. L’infraction suppose l’emploi effectif ou la menace d’une arme au sens de l’article 132-75 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7140 correspond aux violences aggravées par l’usage ou la menace d’une arme, causant une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, constituant un délit pénal. Selon l’article 222-12, alinéa 1, 10° du Code pénal, cette infraction implique un acte de violence physique ou morale exercé avec une arme, définie à l’article 132-75 comme tout objet conçu pour tuer ou blesser, ou tout objet utilisé dans ce but. L’élément matériel repose sur la commission de violences, tandis que l’élément intentionnel suppose la volonté de porter atteinte à l’intégrité physique ou psychique de la victime. L’incapacité totale de travail, évaluée par un certificat médical, doit excéder huit jours pour caractériser cette qualification. Les peines encourues, prévues par les articles 222-12 et suivants, peuvent inclure une peine d’emprisonnement et une amende, ainsi que des peines complémentaires telles que l’interdiction de détenir une arme ou l’inéligibilité.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.