Natinf 7165
Vol avec violence commis en bande organisee
Que signifie le Natinf 7165 ?
Le Natinf 7165 vise le crime de vol avec violence commis en bande organisée, prévu par les articles 311-9 alinéa 2, 311-1 et 132-71 du Code pénal. Il désigne l’appropriation frauduleuse d’un bien d’autrui accompagnée de violences, réalisée dans le cadre d’une structure organisée et hiérarchisée. La circonstance aggravante de bande organisée aggrave la qualification pénale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7165 correspond au vol avec violence commis en bande organisée, un crime défini par les articles 311-1, 311-9 alinéa 2 et 132-71 du Code pénal. Cette infraction suppose l’appropriation frauduleuse d’un bien appartenant à autrui, accompagnée de violences physiques ou morales, et réalisée dans le cadre d’une association structurée et durable de malfaiteurs, qualifiée de bande organisée. L’élément matériel repose sur la commission d’un vol, tandis que l’élément intentionnel inclut la volonté de s’approprier le bien et d’utiliser la violence, le tout dans un contexte d’organisation collective. Les articles 311-14 et 131-30 du Code pénal prévoient des peines particulièrement sévères pour ce crime, reflétant sa gravité et son impact sur la sécurité publique.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.