Natinf 7146
Violence avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacité ≤ 8 jours
Que signifie le Natinf 7146 ?
Le Natinf 7146 vise un délit prévu par l’article 222-13, alinéa 1, 9° du Code pénal, caractérisé par des violences commises avec préméditation ou guet-apens ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours. La circonstance aggravante liée à la planification du comportement est essentielle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7146 correspond aux violences avec préméditation ou guet-apens ayant causé une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours, constituant un délit selon l’article 222-13, alinéa 1, 9° du Code pénal. Cette infraction suppose une intention préalable de commettre les violences, soit par une préparation délibérée (préméditation), soit par un piège tendu à la victime (guet-apens), éléments définis aux articles 132-71-1 et 132-72 du même code. Les violences doivent avoir provoqué une incapacité temporaire, sans que celle-ci ne dépasse la durée légale de huit jours. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 222-44, 222-45 et 222-47 du Code pénal, ainsi que des peines complémentaires prévues à l’article 131-30, alinéa 1.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.