Natinf 7114
Port de mention inexacte par un revendeur sur le registre d'objets mobiliers
Que signifie le Natinf 7114 ?
Le Natinf 7114 vise le délit de port de mention inexacte par un revendeur sur le registre d'objets mobiliers, prévu aux articles 321-7, 321-8 et R.321-3 du Code pénal. Il réprime l'inscription d'informations erronées ou omises par un professionnel lors de l'enregistrement d'objets d'occasion destinés à la revente, altérant la traçabilité des biens.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7114 correspond au délit de port de mention inexacte sur le registre d'objets mobiliers, encadré par les articles 321-7, 321-8 et R.321-3 du Code pénal. Cette infraction concerne spécifiquement les revendeurs professionnels d'objets d'occasion, tenus de consigner des informations précises (origine, description, identité du vendeur) dans un registre dédié. L'altération, l'omission ou la falsification de ces mentions, même partielle, constitue l'élément matériel du délit, visant à garantir la transparence et la traçabilité des transactions. Les articles 321-8 et 321-9 du Code pénal en fixent le cadre répressif, sans préjudice d'éventuelles sanctions complémentaires liées à la nature des objets concernés.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.