Natinf 7149
Violence sur un ascendant suivie d'incapacité ≤ 8 jours
Que signifie le Natinf 7149 ?
Le Natinf 7149 vise le délit de violences commises sur un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ayant entraîné une incapacité totale de travail n’excédant pas huit jours. Prévu par l’article 222-13, alinéa 1, 3° du Code pénal, il réprime un comportement aggravé par la qualité de la victime et le résultat concret des violences.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7149 correspond au délit de violences sur ascendant ayant provoqué une incapacité totale de travail ne dépassant pas huit jours, tel que défini par l’article 222-13, alinéa 1, 3° du Code pénal. Cette infraction suppose des violences physiques ou psychiques exercées contre un ascendant légitime, naturel ou adoptif, dont les conséquences médicales sont objectivées par une incapacité temporaire. L’élément aggravant réside dans le lien de filiation, qui renforce la protection pénale accordée aux victimes. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux dispositions des articles 222-13 et suivants du Code pénal, notamment les articles 222-44, 222-45 et 222-47 relatifs aux circonstances aggravantes et aux peines complémentaires.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.