Natinf 7168
Participation a une association de malfaiteurs en vue de la preparation d'un crime
Que signifie le Natinf 7168 ?
Le Natinf 7168 vise le délit de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un crime, prévu par l’article 450-1 du Code pénal. Il réprime le fait de s’associer de manière concertée avec au moins deux autres personnes pour commettre un crime, indépendamment de sa réalisation effective. La qualification suppose une organisation structurée et une volonté commune d’agir.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7168 correspond au délit de participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un crime, défini à l’article 450-1 du Code pénal. Cette infraction sanctionne le fait de s’associer durablement avec au moins deux autres personnes dans le but de commettre un crime, même si celui-ci n’est pas encore exécuté. L’élément matériel repose sur l’existence d’une entente préalable et d’une organisation, tandis que l’élément intentionnel implique la volonté délibérée de participer à cette association criminelle. Les articles 450-3 et 450-5 du Code pénal précisent les modalités de répression, notamment en cas de dissolution de l’association ou de circonstances aggravantes. Ce délit, distinct de la complicité, permet d’intervenir en amont des actes criminels pour prévenir leur réalisation.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.