Natinf 7115
Omission de mention par revendeur sur le registre d'objets mobiliers
Que signifie le Natinf 7115 ?
Le Natinf 7115 vise le délit d'omission, par un revendeur d'objets mobiliers, de mentions obligatoires sur le registre prévu à cet effet. Cette infraction, prévue aux articles 321-7 alinéa 1, R.321-3 et R.321-5 du Code pénal, réprime le manquement aux obligations de traçabilité imposées aux professionnels du commerce d'occasion.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7115 correspond à l'infraction d'omission de mention par un revendeur sur le registre d'objets mobiliers, un délit encadré par les articles 321-7 alinéa 1, R.321-3 et R.321-5 du Code pénal. Ce dispositif impose aux professionnels du commerce d'occasion, tels que les brocanteurs ou les antiquaires, de consigner dans un registre spécifique des informations essentielles sur les objets acquis ou cédés, comme leur description, leur origine ou l'identité des parties. L'omission de ces mentions, volontaire ou non, constitue une entrave à la traçabilité des biens et est réprimée par les articles 321-7 alinéa 1 et 321-9 du Code pénal. Cette infraction vise à lutter contre le recel et le blanchiment d'objets volés en garantissant une transparence minimale dans les transactions.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.