Natinf 7154
Vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot
Que signifie le Natinf 7154 ?
Le Natinf 7154 vise le délit de vol par effraction commis dans un local d'habitation ou un lieu d'entreposage, prévu par les articles 311-1 et 311-5 3° du Code pénal. Il réprime l'introduction par effraction, escalade ou usage de fausses clés pour s'emparer frauduleusement d'un bien appartenant à autrui.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7154 correspond au vol par effraction dans un local d'habitation ou un lieu destiné à l'entreposage, infraction délictuelle définie aux articles 311-1 et 311-5 3° du Code pénal. Ce délit suppose une introduction frauduleuse dans les lieux, réalisée par effraction, escalade ou emploi de clés falsifiées, suivie de la soustraction d'un bien appartenant à autrui. L'article 311-5 précise que l'effraction peut concerner les clôtures, portes, fenêtres ou tout autre moyen de fermeture. La circonstance aggravante liée à la nature des lieux (habitation ou entrepôt) renforce la répression, sans préjudice des dispositions de l'article 132-73 du Code pénal relatives aux circonstances aggravantes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.