Natinf 7141
Violence avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacité superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 7141 ?
Le Natinf 7141 vise le délit de violences commises avec préméditation ou guet-apens ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, prévu par les articles 222-12 alinéa 1 9°, 222-11 et suivants du Code pénal. Il caractérise une infraction intentionnelle aggravée par les circonstances de préparation ou d'embuscade.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7141 correspond aux violences volontaires aggravées par la préméditation ou le guet-apens, lorsqu’elles occasionnent une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Ces faits, qualifiés de délit, sont réprimés par les articles 222-11 et 222-12 alinéa 1 9° du Code pénal, qui encadrent les violences ayant entraîné une incapacité de durée significative. La préméditation, définie à l’article 132-72 du Code pénal, suppose une préparation délibérée de l’acte, tandis que le guet-apens implique une embuscade tendue à la victime. Ces circonstances aggravantes distinguent cette infraction des violences simples, reflétant une dangerosité accrue. Les peines encourues, précisées aux articles 222-12 et suivants, sanctionnent sévèrement ces agissements en raison de leur gravité et de leur caractère intentionnel marqué.
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