Vol par escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot

Résumé

Le vol par escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt est un délit puni de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.

Résumé :

Code Natinf

7156

Nature

Délit

Peine d'emprisonnement

7 ans d'emprisonnement

Amende encourue

100 000 € d'amende

Intitulé :

Nature :

Retrait de points :

Montants d'amende (lecture seule)

Catégories

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Articles en vigueur issus de Légifrance.

Code pénal

Date	Utilisateur	Champ	Ancienne valeur	Nouvelle valeur
12/09/2025 23:35	Robot	peines	Aucune	Prison: 7 ans d'emprisonnement \| Amende: 100 000 € d'amende
12/09/2025 23:35	Robot	resume	Aucune	Le vol par escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt est un délit puni de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.
10/08/2025 15:44	Seb	Catégorie 1	Vol	Vol

Ajouté le : 24/01/2023