Natinf 7156
Vol par escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepot
Que signifie le Natinf 7156 ?
Le Natinf 7156 vise le délit de vol par escalade commis dans un local d'habitation ou un lieu destiné à l'entreposage, prévu par les articles 311-1 et 311-5 3° du Code pénal. Il réprime l'introduction par escalade pour s'emparer frauduleusement d'un bien, aggravée par le lieu de commission.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7156 correspond au vol par escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt, infraction délictuelle définie aux articles 311-1 et 311-5 3° du Code pénal. Ce délit suppose une introduction dans les lieux par escalade, c'est-à-dire en franchissant un obstacle sans effraction matérielle mais par un moyen anormal (échelle, toiture, etc.), afin de soustraire frauduleusement un bien. L'aggravation tient à la nature des locaux visés, protégés en raison de leur usage privé ou professionnel. L'article 311-14 du Code pénal renforce les sanctions applicables, tandis que l'article 132-74 précise les circonstances aggravantes liées à la commission de l'infraction.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.