Natinf 7144
Violence sur un ascendant suivie d'incapacité superieure a 8 jours
Que signifie le Natinf 7144 ?
Le Natinf 7144 vise le délit de violences commises sur un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Prévu par l’article 222-12, alinéa 1, 3° du Code pénal, il constitue une circonstance aggravante des violences volontaires en raison du lien de filiation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7144 correspond aux violences volontaires exercées sur un ascendant, qu’il s’agisse d’un parent légitime, naturel ou adoptif, lorsque ces violences provoquent une incapacité totale de travail supérieure à huit jours. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue à l’article 222-12, alinéa 1, 3° du Code pénal, qui aggrave la répression des violences en raison du lien familial entre l’auteur et la victime. L’article 222-11 du même code définit le cadre général des violences ayant entraîné une incapacité de travail, tandis que les articles 222-44, 222-45 et 222-47 précisent les peines complémentaires applicables, telles que l’interdiction des droits civiques, civils et de famille ou l’obligation d’accomplir un stage de citoyenneté. Les peines principales encourues pour ce délit incluent une amende et une peine d’emprisonnement, dont les modalités sont fixées par les dispositions du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.