Natinf 7116
Non tenue du registre de vente par l'organisateur d'une revente d'objets mobiliers
Que signifie le Natinf 7116 ?
Le Natinf 7116 vise le délit de non-tenue du registre de vente par l'organisateur d'une revente d'objets mobiliers, prévu aux articles 321-7 alinéa 2 et R. 321-9 du Code pénal. Il réprime l'absence de consignation des transactions réalisées dans le cadre de cette activité, imposée par la réglementation en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 7116 correspond au délit de non-tenue du registre de vente par un organisateur de revente d'objets mobiliers, une infraction encadrée par les articles 321-7 alinéa 2 et R. 321-9 du Code pénal. Cette obligation légale impose à l'organisateur de consigner de manière précise et exhaustive les transactions effectuées lors de la revente d'objets mobiliers, afin de garantir la traçabilité des opérations et de lutter contre les circuits illicites. L'infraction est constituée dès lors que le registre, dont les modalités de tenue sont définies par les textes, n'est pas établi ou n'est pas conforme aux exigences réglementaires. Bien que les peines encourues ne soient pas précisées dans les éléments disponibles, cette infraction relève du domaine délictuel et engage la responsabilité pénale de l'organisateur concerné.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.