Natinfs pour : Code pénal

Meurtre

Violence sur une personne vulnerable ayant entraine la mort sans intention de la donner

Violence sur un ascendant ayant entraine la mort sans intention de la donner

Violence avec premeditation ou guet-apens ayant entraine la mort sans intention de la donner

Violence avec usage ou menace d'une arme ayant entraine la mort sans intention de la donner

Violence sur un magistrat ou jure ayant entraine la mort sans intention de la donner

Entretien de relations commerciales ou financieres avec une puissance en guerre avec la france

Levee de forces armees sans ordre ou sans autorisation

Usurpation de commandement militaire

Inhumation d'une personne decedee sans l'autorisation de l'officier public

Abstention non justifiee de combattre par un commandant

Revolte de militaires - circonstance aggravante due au grade

Rebellion armee de militaires - circonstance aggravante - chef de rebellion

Rebellion armee de militaires - circonstance aggravante due au grade

Voies de fait envers un superieur par militaire sous les armes pendant le service

Trahison : port des armes contre la france

Requisition illegale par agent public

Desertion a l'etranger avec complot en temps de guerre

Desertion en bande armee

Desertion en bande armee avec complot

Desertion en bande armee avec armes ou munitions

Desertion a l'ennemi par militaire ou membre de l'equipage d'un batiment de la marine, d'un aeronef militaire ou d'un navire de commerce convoye

Desertion en presence de l'ennemi avec complot

Desertion par officier en presence de l'ennemi